Question écrite posée par Arnaud Viala pour le Ministère solidarités et de la santé concernant la répartition du « reste à charge zéro ».
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition du « reste à charge zéro ». Le reste à charge est la part des dépenses de santé qui n’est couverte ni par l’assurance-maladie obligatoire, ni par l’assurance-maladie complémentaire, ce mécanisme se retrouve surtout dans les secteurs dentaires, de l’optique et de l’audioprothèse. Ces restes à charge élevés ont pour effet que beaucoup de personnes renoncent aux soins pour des raisons financières. Avec le « reste à charge zéro », le niveau de remboursement pour les patients va augmenter. Les mutuelles sont favorables à une bonne prise en charge de ces dépenses, mais veulent une juste répartition de ces charges, sinon, ce seront les mutualistes qui verront leurs cotisations augmenter. Il faut une juste répartition afin d’éviter que ce qui soit gagné d’un côté ne se perde de l’autre. Il lui demande comment les charges issues du dispositif du « reste à charge zéro » vont être réparties afin d’éviter de créer une augmentation des cotisations de mutuelles et pénaliser, de nouveau les patients qui ont besoin de ces soins spécifiques.
‼️Pas de réponse pour le moment, vous pouvez aller chercher la réponse sur le site de l’Assemblée nationale : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7653QE.htm