Question écrite posée par Arnaud Viala pour le Ministère de l’action et des comptes publics concernant la taxe d’habitation.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la taxe d’habitation. Lors des débats budgétaires préparatoires au PLF 2017, il a fait un certain nombre d’annonces de nature à rassurer les collectivités territoriales qui ont été considérablement impactées dans leur capacité budgétaire et leur dynamique d’investissement par des années de baisse de leurs dotations au cours des derniers exercices. Le Président de la République lui-même avait indiqué que la compensation par l’État se ferait sans perte pour les collectivités et serait aussi dynamique, en fonction des éventuelles augmentations décidées par les élus. Il semble à présent que la solution retenue soit celle de la prise en compte du produit fiscal 2017 pour le calcul de la compensation, ce qui a pour effet de priver les collectivités immédiatement de leur capacité à faire varier les taux, fût-ce sur les contribuables non exonérés ou sur les 2/3 de la TH qui ne seront concernés par l’exonération que dans les années à venir. Il lui demande si ce calcul est celui qui sera retenu à l’avenir.
‼️Pas de réponse pour le moment, vous pouvez aller chercher la réponse sur le site de l’Assemblée nationale : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7771QE.htm