Question écrite posée par Arnaud Viala pour Ministère de l’économie et des finances concernant l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % aux locations de véhicules pour personnes à mobilité réduite.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % aux locations de véhicules pour personnes à mobilité réduite. De nombreuses personnes à mobilité réduites désirent voyager et se déplacer en totale autonomie. Des sociétés proposent ainsi des services de locations de véhicules totalement adaptés à ces personnes. Les aménagements spécifiques du véhicule pour personnes à modalité réduite représentent 80 % du coût final du véhicule et sont, à l’achat, soumis au taux de TVA à 5,5 %. De plus, la loi de finances pour 2018 étend le taux de TVA à 5,5 % à la location d’équipements pour personnes handicapées. Cependant, l’administration fiscale indique que le taux appliqué à la location de véhicules aménagés pour les personnes handicapées est le taux normal à 20 %, les locations d’équipements isolés pouvant eux, bénéficier du taux réduit à 5,5 %. Il lui demande de permettre d’appliquer le taux de TVA réduit 5,5 % à la location de véhicules aménagés pour personnes à mobilité réduite, et ainsi permettre au plus grand nombre de personnes handicapées de voyager un prix correspondant à leur capacité financière.
‼️Pas de réponse pour le moment, vous pouvez aller chercher la réponse sur le site de l’Assemblée nationale : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16932QE.htm