Question écrite posée par Arnaud Viala pour le Ministre de l’intérieur concernant le transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’intérieur sur la circulaire INTB1822718J du 28 août 2018 relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 concernant la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Cette loi du 3 août 2018 a fait l’objet d’un long processus d’examen parlementaire, dont les débats ont cristallisé de nombreuses tensions autour de la liberté communale et du degré de choix – total ou très restrictif – accordé aux communes, s’agissant du transfert de ces compétences à l’intercommunalité. Tandis que le Sénat défendait, à l’instar de toutes les associations de maires (dont l’AMRF), un transfert optionnel de compétences, l’Assemblée nationale a adopté un texte final non consensuel où le transfert obligatoire restait le principe et où ce qui est appelé la « minorité de blocage » (le « blocage » n’étant qu’un sursis de quelques années) est devenue l’exception. Ce dispositif de « minorité de blocage » a été annoncé par les députés de la majorité comme garant de la liberté communale et d’une bonne prise en compte de la diversité des situations locales, alors qu’il apparaissait déjà comme bien trop restrictif, en excluant de son champ les communes membres de communautés d’agglomération. La « minorité de blocage » ne concerne en effet, au bout du compte, que les communes « membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas […] à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement », ainsi que les communes membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif (article 1er de la loi du 3 août 2018). Ce que l’on a découvert, en pratique, c’est une nouvelle restriction de cette faculté d’opposition temporaire. Tandis que la loi, rappelée ci-dessus, ne vise stricto sensu que « les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement », qu’elles soient exercées « à titre optionnel ou facultatif », la circulaire ministérielle INTB1822718J du 28 août 2018 ajoute une interprétation restrictive. Cette instruction précise que la faculté d’opposition est « exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n’exerçant […], ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement, à l’exception notable du service public d’assainissement non collectif ». Ce faisant – en ajoutant ce « y compris partiellement » en dehors de la volonté du législateur – la circulaire prive du dispositif de « minorité de blocage » l’ensemble des communes membres d’une communauté de communes qui exerce partiellement la compétence eau. Sur le terrain, les directives préfectorales diffusent ainsi cette interprétation restrictive et on aboutit, par exemple, à ce qu’au sein d’une communauté de communes exerçant la compétence production d’eau, les communes membres ne puissent pas s’opposer au transfert intégral de la compétence « eau » dès le 1er janvier 2020. Des communes, voire des communautés de communes de plus en plus nombreuses, ont vu leur délibération s’opposant au transfert de la compétence à l’intercommunalité retoquée, au motif d’un exercice partiel de la compétence eau par la communauté. Il lui demande de lui détailler clairement les projets du Gouvernement quant à l’application de cette circulaire et de la loi du 3 août 2018 car non seulement cette faculté de décaler la date du transfert à 2026 ne remplace nullement le caractère légalement optionnel du transfert de compétences, tel que défendu par le Sénat, mais de surcroît, l’utilisation de ce dispositif se voit injustement empêché, sur le terrain, pour un certain nombre de communes ayant transféré partiellement la compétence « eau ».
‼️Aucune réponse pour le moment, vous pouvez trouver la réponse, quand elle sera disponible, sur le site de l’Assemblée nationale : http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA709315