M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture de la concurrence des services des transports ferroviaires de voyageurs. Cette ordonnance a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d’invalidité des pensionnés de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d’invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyages sur les tombes des morts pour la France. Le Gouvernement justifie cette décision par le fait que les articles du CPMIVG ne visaient que la SNCF et pas les autres opérateurs ferroviaires. De ce fait, le Gouvernement a assuré prendre un décret, avant le 3 décembre 2019, pour permettre que des tarifs spéciaux soient imposés à tous les opérateurs ferroviaires comme le permet l’article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l’état d’avancement du décret pour qu’il n’y ait aucune rupture des droits ouverts.
La réponse n’est pas encore disponible, vous pouvez la trouver, quand elle sera disponible, sur le site de l’Assemblée nationale : https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/22650