Question écrite posée par Arnaud Viala pour le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation concernant le financement de l’aide à l’agriculture biologique.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les volontés du Gouvernement de notifier à la Commission européenne avant le 1er août 2018 la mise en œuvre d’un paiement redistribution à 100 euros par hectares et un transfert supplémentaire d’au moins 6 % des aides du premier vers le second pilier pour financer l’aide à l’agriculture biologique, les MAEC et l’ICHN. L’État est, à ce jour, le seul à pouvoir en France encourager une politique de soutien aux petites exploitations et à faire évoluer le système vers plus d’agriculture biologique. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation pourrait, en effet, augmenter significativement le transfert des aides du premier vers le second pilier au profit des MAEC, des aides à l’agriculture biologique et l’ICHN. En transférant 7,5 % du budget, l’État permettrait une augmentation de 562,5 millions d’euros. Cela ne représenterait pas de dépense supplémentaire pour l’Etat ou d’autres acteurs. La mise en œuvre du paiement redistributif à 100 euros par hectare sur les 52 premiers hectares compensera l’effet de ce prélèvement. Cependant, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette décision et finalement a maintenu à 50 euros par hectare en 2018, le paiement redistributif. Il lui demande une clarification sur les projets du Gouvernement à propos de ses engagements relatifs à cette problématique.
‼️Pas de réponse pour le moment, vous pouvez aller chercher la réponse sur le site de l’Assemblée nationale : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11462QE.htm