M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la parution dans le Journal officiel du décret n° 2019-412 qui autorise dans son article 2 que les noms, prénoms, et date de naissance d’une personne en soins psychiatriques sans consentement figurent parmi les données d’identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou lien avec le terrorisme. Ce décret assimile toute personne en soins psychiatriques sans consentement à une personne représentant une menace de terrorisme pour la société. Cela porte atteinte aux droits des personnes ainsi qu’aux droits des patients. Les individus qui vivent avec ces troubles ont besoin de soins de qualité pour diminuer leur souffrance. Cette souffrance peut dans certains cas les empêcher de prendre le chemin des soins. Ce décret renforce la stigmatisation vis-à-vis de ces personnes. Cet amalgame entre psychiatrie et terrorisme s’oppose à toutes velléités de société inclusive qu’on promeut tant. La politique sécuritaire, aujourd’hui nécessaire en raison des menaces dont la France fait l’objet, n’autorise pas à assimiler malade psychique et terrorisme. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, qui ne fait que renforcer la défiance et les risques d’amalgame de la population envers ces malades.
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