Question écrite posée par Arnaud Viala pour Ministère des finances et des comptes publics concernant Exploitants, agriculture
[icon size= »34px » color= »#ddeafd » background= »#5575a4″ radius= »3px » type= »ioa-front-icon help-2icon- » spacing= »2px » /] Question d’Arnaud Viala le 2016-06-21
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement des petites exploitations agricoles par la loi de finances rectificative pour 2015 et les modifications apportées aux indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN). La loi de finances rectificative pour 2015, en supprimant le régime fiscal du forfait réservé aux petites exploitations agricoles, et en lui substituant un nouveau régime de microentreprise, permet donc à l’ICHN d’être prise en compte dans la détermination des seuils d’impositions. Cela a pour conséquence une nouvelle hausse des charges pour les petits exploitants agricoles, qui voient leurs indemnités de handicaps amalgamées à leurs revenus et donc imposées alors même qu’elles proviennent de l’État. Il lui demande donc pourquoi diminuer l’aide aux petites exploitations agricoles en permettant à l’indemnité compensatrice de handicaps naturels d’être prise en compte dans le calcul des seuils d’impositions pour les citoyens bénéficiant de cette indemnité.