Question écrite n° 21145 au Ministère de l’agriculture
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation quant à l’application de l’article L. 236-1 du code rural. En effet, cet article dispose qu’il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits …
Lire la suite de« Question écrite n° 21145 au Ministère de l’agriculture »
