M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le règlement santé animale n° 2016/429 entré en vigueur le 9 mars 2016 et qui prévoit un acte délégué pour préciser certaines dispositions, entre autres sur la traçabilité et l’identification des animaux pour ainsi abroger le règlement actuel. Le 28 juin 2019, …
Lire la suite de« Question écrite n°22679 au Ministère de l’agriculture »
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture de la concurrence des services des transports ferroviaires de voyageurs. Cette ordonnance a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du …
Lire la suite de« Question écrite n°22650 au Secrétariat d’État auprès de la ministre des armées »
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation relative au cumul de pension militaire d’invalidité avec d’autres aides de l’État, notamment la retraite civile. Dans le code des pensions d’invalidés et des victimes de guerre, aucune mention n’est faite quant à cette impossibilité de cumuler plusieurs pensions. …
Lire la suite de« Question écrite n° 22357 au Ministère de l’action et des publics »
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l’intérieur sur la situation relative à la mise en place du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération), qui a conduit en octobre 2018, à l’ouverture de l’immatriculation des véhicules d’occasion importés par des professionnels habilités depuis leurs interfaces. Cependant cette possibilité de télé-immatriculer, c’est-à-dire via les interfaces et …
Lire la suite de« Question écrite n° 22221 au Ministère de l’intérieur »
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M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant à la mission que le Gouvernement a confiée à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection des affaires sociales au sujet du fonctionnement des Établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Ces établissements sont une vraie réussite …
Lire la suite de« Question écrite n° 21566 au Secrétariat d’état aux personnes handicapées »
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l’intérieur quant aux problèmes rencontrés lors de l’envoi par voie postale des nouvelles cartes électorales. En effet, la circulaire ministérielle NOR : INTA1830120J en date du 21 novembre 2018 stipule à la page 50 que « l’adresse qui figure sur la carte électorale doit correspondre à l’adresse …
Lire la suite de« Question écrite n° 21219 au Ministère de l’intérieur »
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation quant à l’application de l’article L. 236-1 du code rural. En effet, cet article dispose qu’il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits …
Lire la suite de« Question écrite n° 21145 au Ministère de l’agriculture »
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics quant aux problématiques de certains citoyens français âgés en situation de dépendance, qui doivent faire face à des frais qu’ils n’ont pas les moyens de supporter pour nombre d’entre eux. Ainsi qu’en est-il d’un ancien agriculteur, à la retraite modeste, et qui …
Lire la suite de« Question écrite n° 21281 au Ministère de l’action publique »
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des sports sur la situation de la profession d’animateur sportif, et la concurrence frontale créée par le statut d’autoentrepreneur. Ainsi, l’association Profession Sports, basée en Aveyron, connaît de grandes difficultés pour accroître son activité, même si cette dernière est extrêmement bénéfique pour l’activité sportive locale. En effet, elle …
Lire la suite de« Question écrite n° 21376 au Ministère des sports »