Qu’est-ce que le Projet De Loi de Finances (PLF) ?
A partir du mardi 13 octobre, les députés débattent du Projet de loi de Finances pour l’année 2016. Il s’agit d’une loi qui détermine la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. A cette occasion, les députés sont donc saisis d’un projet unique qui leur permet d’abord d’examiner la politique budgétaire proposée par le Gouvernement puis de se prononcer sur elle. Le projet de loi de finances est en effet divisé en deux parties : d’abord le volet recettes, qui se déroula cette année du mardi 13 octobre au lundi 19 octobre, puis du volet dépenses, dont la discussion aura lieu jusqu’au vendredi 13 novembre, pour se finir sur un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016 mardi 17 novembre.
Liste des 25 missions budgétaires qui seront débattues lors du PLF :
1. Action extérieure de l’Etat
2. Administration générale et territoriale de l’Etat
3. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
4. Aide publique au développement
5. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
6. Conseil et contrôle de l’Etat ; pouvoirs publics, direction de l’action du gouvernement
7. Culture
8. Défense
9. Ecologie, développement et aménagement durables
10. Economie
11. Egalité des territoires, logement et ville
12. Engagements financiers de l’Etat ; remboursements et dégrèvements ; participations financières de l’Etat ; participation de la France au désendettement de la Grèce ; avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics
13. Enseignement scolaire
14. Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; provisions ; régimes sociaux et de retraite
15. Immigration, asile et intégration
16. Médias, livres et industries culturelles
17. Outre-Mer
18. Politique des territoires
19. Recherche et enseignement supérieur
20. Relations avec les collectivités territoriales
21. Santé
22. Sécurités
23. Solidarité, insertion et égalité des chances
24. Sport, jeunesse et vie associative
25. Travail et emploi
Que prévoit le PLF 2016 ?
Le projet de loi de finances prévoit de limiter la hausse des dépenses publiques pour réduire le déficit. En effet, en 2016, l’objectif du Gouvernement est d’économiser 16 milliards d’euros. Cet effort entend mobiliser l’ensemble des administrations publiques : la contribution de l’État et de ses agences s’élèvera ainsi à 5,1 milliards d’euros, celle des collectivités territoriales à 3,5 milliards d’euros, celle de l’assurance-maladie à 3,4 milliards d’euros et celle des autres dépenses de la protection sociale à 4 milliards d’euros. Néanmoins, le Haut Conseil des finances publiques, un organisme rattaché à la Cour des comptes, qui chaque année rend un avis sur la crédibilité des prévisions, a souligné que de nombreux risques pèsent sur la réalisation du budget 2016