Question écrite posée par Arnaud Viala pour Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt concernant Déchets, déchets, pollution et nuisances
[icon size= »34px » color= »#ddeafd » background= »#5575a4″ radius= »3px » type= »ioa-front-icon help-2icon- » spacing= »2px » /] Question d’Arnaud Viala le 2016-06-21
M. Arnaud Viala attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière bovine face au cas de vache folle détecté dans les Ardennes. Jeudi 24 mars 2016, un cas de vache folle détecté dans les Ardennes a été confirmé par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Cette maladie, qui touche le cerveau et la moelle épinière des bovins, est un coup difficile, tant pour l’image de la viande auprès des consommateurs que pour les acteurs de la filière. En effet, cela engendre la reprise d’un protocole extrêmement contraignant consistant à l’élimination des matières à risques spécifiques (MRS). Cette procédure reprend alors que la France avait retrouvé en mai 2015 son statut de pays « à risque maîtrisé » pour l’ESB octroyé par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Ce traitement engendre des frais supplémentaires importants, comme du matériel spécifique aux MRS, le paiement des tests ainsi que les frais pour l’équarrissage, dans une situation déjà très difficile où la filière pâtit d’un manque de valorisation de la viande. Il lui demande donc de mettre en œuvre des dispositions pour pallier cette situation et décharger la filière bovine des difficultés qu’elle rencontre à l’heure actuelle.
[icon size= »34px » color= »#ddeafd » background= »#5575a4″ radius= »3px » type= »ioa-front-icon doc-alt-1icon- » spacing= »2px » /] Réponse Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt le 2016-08-23
La confirmation, le 23 mars dernier, d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un élevage des Ardennes a eu pour conséquence une adaptation de la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) au regard de l’ESB. Les colonnes vertébrales des bovins abattus de plus de trente mois, nés ou élevés en France, sont ainsi à nouveau classées en tant que MRS, au même titre que pour les bovins originaires d’autres pays à statut réglementaire équivalent vis-à-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur élimination vers les établissements de transformation et d’élimination des sous-produits animaux doivent être effectués en abattoir ou en atelier de découpe. Par dérogation, les bouchers peuvent être autorisés par les services d’inspection sanitaire à recevoir dans leur établissement des carcasses non désossées de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vertébrales est alors effectué dans ces ateliers de boucherie autorisés. La France avait changé de statut réglementaire vis-à-vis de l’ESB en août 2015, ce qui avait conduit à des modifications des modalités de collecte pour les colonnes vertébrales. La situation depuis mars 2016 est identique à celle qui prévalait avant août 2015, et ce au regard de l’application des règles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathogène et transmissible à l’homme. Certains représentants départementaux et nationaux des bouchers font état d’une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vertébrales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre chargé de l’agriculture ont reçu le président de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10 mai 2016 afin d’établir les difficultés soulevées. Ces difficultés ont été relayées auprès du syndicat des industries françaises des coproduits animaux (SIFCO). Une réunion entre les présidents de la CFBCT et du SIFCO sera organisée rapidement. Elle a reçu un accord de principe de la part des deux présidents concernés. Par la suite, pour les régions où des difficultés persisteraient, des réunions entre chacune des sociétés de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient être organisées par ces industriels afin que des négociations locales s’engagent. En effet, afin d’assurer le respect des mesures de gestion de l’ESB, le ministère chargé de l’agriculture est attaché à ce qu’aucune partie du territoire ne reste sans possibilité d’élimination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De manière générale, il convient de rappeler que le service public d’équarrissage a été libéralisé en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les règles de financement de ces services au niveau européen décidées par le législateur européen en 2004. Le service d’équarrissage est donc désormais une activité relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas évidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la détermination du prix du service, peuvent être signalés par tout opérateur économique qui considérerait en subir les conséquences, auprès des services de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi qu’auprès de l’autorité de la concurrence. Les services du ministère en charge de l’agriculture ont transmis les inquiétudes des professionnels de la boucherie aux services compétents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.