Question écrite posée par Arnaud Viala pour le Ministère de l’action et des comptes publics concernant les conséquences des articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
M. Arnaud Viala attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences des articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La loi attribue à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er février 2020. Même si des modifications législatives sont annoncées quant aux conditions de transfert, il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de collectivités est déjà engagé dans des études prospectives pour ce transfert. Un des points sensible de celui-ci apparaît lors de la recherche d’une convergence et d’une harmonisation des tarifs de l’eau ou de l’assainissement. La circulaire INTB1718472N du 18 septembre 2017 précise que ce transfert des compétences ne se « traduira pas nécessairement par une harmonisation immédiate de la tarification et des modes de gestion au sein d’un même EPCI ». Elle souligne également que « l’EPCI à fiscalité propre devra tendre dans un délai raisonnable à une harmonisation des tarifs ». L’interprétation de ce « délai raisonnable » n’est pas la même suivant les services de contrôle de légalité. Certains le refusent en imposant immédiatement un tarif harmonisé au nom du principe d’égalité des usagers devant le service public. Si ce principe, faisant par ailleurs l’objet de nombreuses jurisprudences, est parfaitement légitime, on observe que les communautés de communes engagées vers un regroupement des services et de transfert des compétences eau et assainissement, se retrouvent dans une situation délicate pour harmoniser les tarifs, souvent très hétéroclites dans les communes. Cette situation peut entraîner une augmentation brutale et très importante des tarifs de l’eau et des redevances assainissement à un niveau tel qu’ils seront difficilement compréhensibles et acceptables pour les usagers. Elle peut même être de nature à freiner les velléités de regroupement des services d’eau et d’assainissement des communes ou EPCI déjà volontaires. Il lui demande de préciser ce que représente un délai raisonnable pour harmoniser les tarifs suite à un transfert de compétence. Il est à noter que la plupart des études en cours sur le département de l’Aveyron et les départements limitrophes, ont démontré qu’un délai minimum de 5 ans apparaissait souvent comme cohérent.
‼️Pas de réponse pour le moment, vous pouvez aller chercher la réponse sur le site de l’Assemblée nationale : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6062QE.htm