Question écrite n° 21046 au Ministère des solidarités et de la santé

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Établissements d’accueil pour personnes âgées (EPA), mais que la loi du 28 décembre 2015 assimile désormais aux EPHAD. De ce fait, ces établissements sont soumis à des contraintes qu’ils ne sont pas toujours en mesure de supporter. Ainsi, un établissement de ce type, basé au Nayrac (12190), se voit contraint de payer la taxe d’habitation sur les parties communes. Malgré sa petite taille et l’absence d’aides de la part de l’ARS ou du Conseil départemental, cet établissement parvenait jusqu’ici à assurer à ses résidents un service de grande qualité, tout en leur proposant le tarif le plus bas d’Occitanie. Le paiement de la taxe d’habitation risque ainsi d’engendrer une augmentation de ces tarifs, au détriment des personnes âgées, alors même que les structures d’accueil publiques sont exonérées de cette taxe. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d’adapter davantage la législation en vigueur, afin de permettre à ces structures de taille réduite de continuer à accueillir des personnes âgées dans des établissements de qualité et à un prix abordable.

Aucune réponse n’est disponible pour le moment, vous pouvez trouver la réponse, quand elle sera publiée, sur le site de l’Assemblée nationale : https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/21046