M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le règlement santé animale n° 2016/429 entré en vigueur le 9 mars 2016 et qui prévoit un acte délégué pour préciser certaines dispositions, entre autres sur la traçabilité et l’identification des animaux pour ainsi abroger le règlement actuel. Le 28 juin 2019, la Commission européenne a validé un acte délégué comportant une disposition fatale pour l’ensemble des éleveurs de chèvres. En effet, l’article 46 de cet acte prévoit de rendre obligatoire l’identification électronique pour les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l’abattoir, soit une grande majorité des chevreaux. Cette disposition a été prise sans qu’une consultation des acteurs de la filière caprine ait été faite ce qui a abouti à un texte rendant cette obligation d’identification obligatoire pour les chevreaux à compter d’avril 2021. Pour l’ensemble des éleveurs de la filière caprine, ce dispositif représente un coût supplémentaire considérable, ce qui va fortement porter atteinte au revenu des différents éleveurs caprins français. Le prix d’une boucle électronique s’élève à 0,90 euro l’unité, pour un chevreau qui sort de l’élevage entre 2,50 et 4 euros. Cette charge supplémentaire est alors beaucoup trop élevée pour chaque éleveur et n’aura pas d’impact sur la valorisation pour la traçabilité en lots. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la position du Gouvernement face à cet acte délégué ayant un lourd impact sur l’élevage caprin dans le pays.
La réponse n’est pas encore disponible, vous pouvez la trouver, quand elle sera disponible, sur le site de l’Assemblée nationale : https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/22679