Ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitairepar Arnaudvialadans Collectivités territorialessur Publié le 11 mai 2020 [embeddoc url= »http://www.arnaudviala.fr/wp-content/uploads/2020/05/2011137Bleue-1.pdf » download= »all »]