Question écrite posée par Arnaud Viala pour Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant les difficultés budgétaires que rencontrent les gestionnaires de structures petite enfance dans les communes rurales.
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés budgétaires que rencontrent les gestionnaires de structures petite enfance dans les communes rurales. La plupart des collectivités renoncent par faute de moyens à créer des structures petite enfance. Il faut noter que la plus grosse difficulté pour un gestionnaire (une collectivité) est le coût du fonctionnement et non d’investissement, la CAF et les différents partenaires, État, région, département, communauté des communes, participent en moyenne à hauteur de 50 % du coût de la construction. Parallèlement, le coût de fonctionnement des structures, est le budget le plus lourd, pour les collectivités, puisqu’il faut se plier au fonctionnement de la fonction publique avec un temps de travail effectif d’un agent sur une base de 7 heures 15 par jour sur 1 580 heures annuelles au lieu des 1 607 heures réglementaires et des salaires proches du privé. Les coûts de fonctionnement sont exorbitants pour de nombreuses communes qui se voient obligées de renoncer à assurer les services de la petite enfance. Concernant les nouvelles demandes de l’État pour une prise en charge d’enfants en situation de handicap, il a été créé à Millau le dispositif « Millau enfance Handicap » permettant aux familles qui le souhaitent un accompagnement personnalisé du parcours de leur enfant en situation de handicap de la crèche jusqu’à l’école maternelle, pour une meilleure prise en charge de leur enfant. Cependant, l’État, suite à la COG 2018-2022, a validé le bonus handicap (1 300 euros par enfant et par an) prévu pour neutraliser le surcoût engendré pour répondre aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap, mais ce bonus sera versé aux enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), alors même qu’un enfant en crèche ne bénéficie pas de l’AEEH malgré le fait que c’est le plus souvent à cette période où le handicap est suspecté ou décelé, qu’il faut du temps pour poser un diagnostic et prétendre à l’AEEH… De plus, la structure devra accueillir plus de 7,5 % d’enfants inscrits bénéficiant de l’AEEH pour prétendre à 1 300 euros d’aide, par enfant et par an. Il serait responsable, pour l’État, d’octroyer les 1 300 euros dès le premier enfant en situation de handicap, puisque c’est dès le premier enfant que l’équipe doit faire face à un surcroit d’attention, de soins, et de travail, qu’il ait l’AEEH ou un projet d’accompagnement individualisé (PAI) « handicap » mis en place dans les structures petite enfance. Il est nécessaire d’envisager une majoration de la PSU en cas d’accueil d’enfant porteur de handicap, permettant la présence d’un encadrement supplémentaire venant renforcer le taux d’encadrement habituel, la formation du personnel de la petite enfance afin de pouvoir répondre au mieux à l’inclusion des enfants en situation de handicap, le soutien psychologique des équipes à travers l’intervention d’un psychologue à chaque fois que cela sera nécessaire et enfin la mise à disposition de « malles pédagogiques Handicap ». Il faut qu’il y ait une prise en charge financière supplémentaire lors d’accueil d’enfants dont les parents sont en grande précarité, à travers une majoration de la PSU, permettant de compenser, à la fois, le manque de participation financière des parents et la baisse de la PSU due au trop grand décalage entre le calcul des heures facturées et des heures réalisées par ces familles, qui ont du mal à respecter les règles de fonctionnement des structures, les pénalisant financièrement. Au regard de la difficulté à trouver du personnel qualifié et des pédiatres qui interviennent dans ces structures, il est impératif d’ouvrir plus d’écoles qui préparent le concours d’auxiliaires de puéricultrices avec une spécificité (EAJE), ainsi qu’un partenariat entre les pédiatres et l’État de manière à ce qu’ils puissent dégager du temps pour intervenir dans ces structures. Il lui demande les orientations que compte prendre le Gouvernement à l’aune de ces éléments.
‼️Pas de réponse pour le moment, vous pouvez aller chercher la réponse sur le site de l’Assemblée nationale : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16607QE.htm