Question écrite posée par Arnaud Viala pour Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat concernant Installations classées, déchets, pollution et nuisances
[icon size= »34px » color= »#ddeafd » background= »#5575a4″ radius= »3px » type= »ioa-front-icon help-2icon- » spacing= »2px » /] Question d’Arnaud Viala le 2016-05-10
M. Arnaud Viala attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les procédures ICPE et leur lourdeur pour les entreprises de petite taille. Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains doit faire l’objet d’une procédure ICPE afin d’être classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Néanmoins, ces procédures ne prennent pas en compte la taille de l’entreprise mais son secteur d’activité en fonction des risques. Ainsi, certaines PME mènent des activités nécessitant un classement où les exigences peuvent être les mêmes que de grands sites pétrochimiques. Il paraît évident que ces PME/TPE ne peuvent pas supporter les charges financières nécessaires pour monter un dossier ICPE, sans compter la complexité administrative de la procédure. Ce déséquilibre ne tient pas compte des réalités du tissu économique français majoritairement composé de TPE/PME. Or à l’heure actuelle, aucune procédure spécialement applicable pour ces petites structures n’existe ce qui constitue un réel frein à leurs développements. Il lui demande quand le ministère va mettre en œuvre des allègements de ces procédures ICPE pour les PME.
[icon size= »34px » color= »#ddeafd » background= »#5575a4″ radius= »3px » type= »ioa-front-icon doc-alt-1icon- » spacing= »2px » /] Réponse Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat le 2017-02-07
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat (MEEM) est vigilante à ne pas maintenir des contraintes inutilement lourdes sur les acteurs économiques. La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumet les activités à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de critères tels que le volume de substances stockées ou utilisées, le volume de l’activité ou encore la capacité de stockage de l’installation. Elle a donc vocation à prendre en compte la taille des installations concernées (et non des entreprises), de façon proportionnée aux risques et aux impacts. Ainsi, les activités de plus faibles volumes, dont le risque est connu et peut être encadré par des prescriptions standardisées, sont classées en enregistrement, régime dont la procédure est simplifiée et dont les délais sont raccourcis. Les activités de plus faible volume encore ne sont soumises qu’à une simple déclaration, désormais possible par internet depuis la plateforme service-public.fr. Certaines activités ne sont effectivement soumises à aucun seuil. Cela s’explique par le fait que ces activités sont soumises à la nomenclature en raison des substances qu’elles utilisent et qui présentent des risques en fonction de leurs conditions d’emploi ou de leurs dangers intrinsèques. Ainsi une très faible quantité de substance très toxique peut avoir de très graves conséquences. À ce titre, dans le cadre des actions de simplifications portées par le programme stratégique de l’inspection 2014-2017, les services du MEEM examinent les conditions de la suppression des rubriques sans seuil, dans les limites fixées par le droit européen lorsqu’il s’y applique.