Projet de loi « pour une République numérique »

Du 19 au 21 janvier nous avons examiné le projet de loi « République Numérique ». Ce texte déjà corpulent, comptait pas moins de 899 amendements déposés par les députés et par le gouvernement, 148 ont finalement été adoptés.

Il traite de questions très variées comme l’accès des citoyens aux documents administratifs, la publication des subventions publiques ou des articles de chercheurs scientifiques, la neutralité de l’accès à internet, la portabilité de nos données numériques, la protection de la vie privée, le secret des correspondances….

Bien que souvent très technique, ce projet de loi aura des conséquences lourdes dans de nombreux secteurs d’activité. Néanmoins, le gouvernement a décidé de presser le pas aux députés en laissant seulement deux semaines pour l’étudier en commission et amender ce texte.

Je déplore profondément cette méthode de travail, car bien que particulièrement innovant sur la méthodologie de rédaction en impliquant des citoyens par le biais d’atelier de travail, tous ces ateliers ainsi que leur promotion étaient réalisés uniquement en grande ville.

De ce fait, les problématiques numériques liées à la vie en zone rurale ont été complètement évincées. Seulement la couverture en haut débit, a été à peine évoqué à l’article 23 à propos des compétences départementales et régionales pour le déploiement des infrastructures.

Ce projet de loi prévoit entre autre la mise à disposition automatique de documents administratifs avant même que les citoyens en fassent la demande.

Ce qui va poser un problème grave pour les collectivités rurales dans lesquelles à l’heure actuelle, les simples éléments de dématérialisation des données (par exemple comptable), ne peuvent pas se faire car tout simplement, le débit n’est pas suffisant et qu’il y a donc une rupture d’égalité entre les territoires.

Afin de pouvoir appliquer ces directives, les collectivités devront investir afin de moderniser leur gestion de documents électroniques ainsi que les outils de publications sur Internet, qui en supportera le coût, alors que ces mêmes collectivités supportent déjà mal la baisse des dotations de fonctionnement ?

Comment ces collectivités vont faire demain pour appliquer la loi et mettre à disposition des administrés, au même titre que les autres institutions, les données qui seront exigibles au regard de la loi ?

Comment expliquer aux Aveyronnais que seulement 30% d’entre eux auront accès à du très haut débit ?

Comment justifier que pour la plupart des habitants de nos territoires, l’indispensable amélioration de la desserte soit synonyme de double peine :

– qualité technique moindre (débit, accès…)

– pénalité financière et fiscale très lourde (puisque nos collectivités locales vont devoir contribuer de manière très conséquente aux efforts de modernisation) ?

Pour autant, cette modernisation de nos infrastructures est plus que jamais vitale ; elle conditionne notre avenir et nous avons le devoir de rechercher et de trouver des solutions pérennes.

Ci-dessous, retrouvez mon intervention à l’Assemblée Nationale

https://www.youtube.com/watch?v=bP8UMKU20Bc

 

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