Question écrite posée par Arnaud Viala pour Ministère des affaires sociales et de la santé concernant Conjoints survivants, anciens combattants et victimes de guerre
[icon size= »34px » color= »#ddeafd » background= »#5575a4″ radius= »3px » type= »ioa-front-icon help-2icon- » spacing= »2px » /] Question d’Arnaud Viala le 2016-12-13
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réversion de la pension de retraite du combattant. Actuellement, la retraite du combattant est accordée pour tout titulaire de la carte du combattant. Il arrive que cette retraite soit la seule source de revenus pour de nombreux ménages lorsque le conjoint a dû abandonner son activité professionnelle pour accompagner son mari ancien combattant et lorsque l’ayant droit décède, la veuve peut être amenée à se retrouver sans aucune source de revenus. Dans le milieu civil, le régime général des retraites permet au conjoint survivant de toucher automatiquement la pension de retraite. Il est inacceptable que dans le milieu militaire, les veuves doivent faire chacune des demandes individuelles contraignantes et compliquées pour obtenir ce droit. Il lui demande que la réversion soit accordée aux veuves pour la retraite du combattant et que celle-ci soit traitée sur les mêmes critères que la pension de retraite.
[icon size= »34px » color= »#ddeafd » background= »#5575a4″ radius= »3px » type= »ioa-front-icon doc-alt-1icon- » spacing= »2px » /] Réponse Ministère des affaires sociales et de la santé le 2017-02-07
La retraite du combattant, malgré sa dénomination, n’est pas une pension de retraite mais une récompense militaire attachée à la personne du combattant et versée au titre de la reconnaissance nationale. Elle est accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans. Cet avantage peut être servi, à titre exceptionnel, à partir de 60 ans, si l’ancien combattant est soit domicilié dans un département ou territoire d’Outre-mer, soit bénéficiaire de l’allocation du Fonds de solidarité vieillesse, soit bénéficiaire d’une prestation à caractère social attribuée sous conditions de ressources tout en étant pensionné au taux minimum de 50 % au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, soit encore bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité (PMI) indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d’opérations déclarées campagne de guerre ou d’opérations de maintien de l’ordre hors métropole. Le montant annuel de la retraite du combattant s’élève à 702 euros depuis le 1er janvier 2017 compte tenu de la valeur du point de PMI fixé à 14,04 euros conformément à l’arrêté du 25 août 2016 publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2016 et de son relèvement de 48 à 50 points au 1er janvier 2017. Enfin, il convient de souligner qu’au titre de la politique sociale développée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les veuves d’anciens combattants, et en particulier les plus démunies d’entre elles, peuvent bénéficier, de la part de cet établissement, d’un soutien moral, administratif et financier adapté à leur situation.