Loi Elan

Le texte du projet de loi logement a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018.

Le texte doit être voté au Parlement d’ici l’été. Depuis il a battu le record de législature, 3000 amendements ont été déposé par les députés.

En attendant la publication de la version définitive de la loi Elan au Journal officiel, voici les principales mesures prévues :

  •  Encadrement des loyers

La loi Alur de 2014 a instauré un dispositif d’encadrement des loyers dont la mise en application pratique a été pour le moins difficile et compliquée : seulement deux communes (Paris et Lille) l’ont mis en œuvre et le dispositif a finalement été annulé par les tribunaux administratifs dans ces villes, à la fin de l’année 2017. Le gouvernement pourrait toutefois vouloir conserver le dispositif puisque l’avant-projet de loi renforce les sanctions applicables aux propriétaires qui ne le respecteraient pas.

  • Bail mobilité

Il sera conclu pour une durée d’un à dix mois et non reconductible, sera créé à destination des personnes « en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle ». Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le bailleur, et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi).

  • Urbanisme

L’un des objectifs affichés de la réforme consiste à simplifier les règles d’urbanisme. Certaines procédures devraient ainsi être assouplies. Des mesures devaient également être prises afin de prévenir les recours abusifs exercés contre les permis de construire : les sanctions en cas d’abus pourraient notamment être renforcées. Les demandes de permis de construire devraient, quant à elles, pouvoir se faire en ligne dans les communes dont la population dépasse un certain seuil.

  • HLM

Le gouvernement souhaite quintupler les ventes annuelles de logements sociaux en permettant aux bailleurs sociaux de construire davantage. Le projet de loi Élan doit notamment faciliter la vente de logements sociaux.

  • Copropriété

La réforme vise à mieux adapter la réglementation en fonction de leur destination et de leur taille. Il est notamment envisagé de mettre en place un conseil d’administration de copropriété, qui remplacerait l’assemblée générale dans les copropriétés de grande taille. Ces mesures seront normalement prises par ordonnances (donc sans vote au Parlement).

  • Des logements « évolutifs » et non plus « accessibles »

Les logements collectifs ne devront plus être entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Au sein de chaque bâtiment à usage d’habitation ou à usage mixte, seulement un dixième des logements devront l’être, tandis que les autres devront être « évolutifs », c’est-à-dire adaptables à la perte d’autonomie et au vieillissement (cloisons amovibles…).

  • Bail numérique

Le texte prévoit également de mettre en place un bail numérique, avec un contrat de location dématérialisé et signé électriquement.

  • Locations touristiques

Les contrôles et les sanctions civiles seront renforcés, tant à l’encontre des loueurs que des plateformes telles qu’Airbnb qui ne respecteraient pas les obligations légales. Le loueur devra transmettre à la commune le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location pendant l’année en cours.

  • La transformation de bureaux en logements facilitée

L’équilibre économique de ces opérations lourdes et très coûteuses sera amélioré car elles bénéficieront d’un « bonus de constructibilité » (une surface constructible supplémentaire). Elles pourront aussi déroger au Plan local d’urbanisme (PLU) et une catégorie d’immeubles de « moyenne hauteur » (de 38 mètres à 50 mètres), avec des règles de sécurité adaptées, sera créée pour faciliter la mutation de bureaux en logements.