Question écrite n° 22357 au Ministère de l’action et des publics

par ArnaudvialaEconomie,Questions ÉcritesPublié le Aucun commentaire

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation relative au cumul de pension militaire d’invalidité avec d’autres aides de l’État, notamment la retraite civile. Dans le code des pensions d’invalidés et des victimes de guerre, aucune mention n’est faite quant à cette impossibilité de cumuler plusieurs pensions. …

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Question écrite n° 22221 au Ministère de l’intérieur

par ArnaudvialaQuestions ÉcritesPublié le Aucun commentaire

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l’intérieur sur la situation relative à la mise en place du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération), qui a conduit en octobre 2018, à l’ouverture de l’immatriculation des véhicules d’occasion importés par des professionnels habilités depuis leurs interfaces. Cependant cette possibilité de télé-immatriculer, c’est-à-dire via les interfaces et …

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Question écrite n° 21566 au Secrétariat d’état aux personnes handicapées

par ArnaudvialaEn Aveyron,Questions Écrites,Santé & SocialPublié le Aucun commentaire

M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant à la mission que le Gouvernement a confiée à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection des affaires sociales au sujet du fonctionnement des Établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Ces établissements sont une vraie réussite …

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Question écrite n° 21219 au Ministère de l’intérieur

par ArnaudvialaQuestions ÉcritesPublié le Aucun commentaire

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l’intérieur quant aux problèmes rencontrés lors de l’envoi par voie postale des nouvelles cartes électorales. En effet, la circulaire ministérielle NOR : INTA1830120J en date du 21 novembre 2018 stipule à la page 50 que « l’adresse qui figure sur la carte électorale doit correspondre à l’adresse …

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Question écrite n° 21145 au Ministère de l’agriculture

par ArnaudvialaAgriculture,National,Questions ÉcritesPublié le Aucun commentaire

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation quant à l’application de l’article L. 236-1 du code rural. En effet, cet article dispose qu’il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits …

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Question écrite n° 21281 au Ministère de l’action publique

par ArnaudvialaAgriculture,Questions ÉcritesPublié le Aucun commentaire

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics quant aux problématiques de certains citoyens français âgés en situation de dépendance, qui doivent faire face à des frais qu’ils n’ont pas les moyens de supporter pour nombre d’entre eux. Ainsi qu’en est-il d’un ancien agriculteur, à la retraite modeste, et qui …

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Question écrite n° 21376 au Ministère des sports

par ArnaudvialaEn Aveyron,Questions Écrites,SportPublié le Aucun commentaire

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des sports sur la situation de la profession d’animateur sportif, et la concurrence frontale créée par le statut d’autoentrepreneur. Ainsi, l’association Profession Sports, basée en Aveyron, connaît de grandes difficultés pour accroître son activité, même si cette dernière est extrêmement bénéfique pour l’activité sportive locale. En effet, elle …

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Question écrite n° 21046 au Ministère des solidarités et de la santé

par ArnaudvialaEn Aveyron,Questions Écrites,Santé & SocialPublié le Aucun commentaire

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Établissements d’accueil pour personnes âgées (EPA), mais que la loi du 28 décembre 2015 assimile désormais aux EPHAD. De ce fait, ces établissements sont soumis à des contraintes qu’ils ne sont pas toujours en mesure de supporter. Ainsi, …

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Question écrite n° 20238 au Ministère des solidarités et de la santé

par ArnaudvialaNational,Questions Écrites,Santé & SocialPublié le Aucun commentaire

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la parution dans le Journal officiel du décret n° 2019-412 qui autorise dans son article 2 que les noms, prénoms, et date de naissance d’une personne en soins psychiatriques sans consentement figurent parmi les données d’identification enregistrées au fichier des personnes …

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Question écrite n° 20265 au Ministère de l’intérieur – Situation des jeunes migrants dans le département de l’Aveyron

par ArnaudvialaEn Aveyron,National,Questions Écrites,Santé & SocialPublié le Aucun commentaire

Question écrite posée par Arnaud Viala pour le ministre de l’intérieur sur la situation des jeunes migrants dans le département de l’Aveyron. M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l’intérieur sur la situation des jeunes migrants dans le département de l’Aveyron. La situation de ces jeunes est aujourd’hui préoccupante sur l’ensemble du territoire aveyronnais. …

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