Réglementation, professions libérales
Question écrite posée par Arnaud Viala pour Ministère de la justice concernant Réglementation, professions libérales [icon size= »34px » color= »#ddeafd » background= »#5575a4″ radius= »3px » type= »ioa-front-icon help-2icon- » spacing= »2px » /] Question d’Arnaud Viala le 2016-11-01 M. Arnaud Viala interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication des décrets d’applications de la loi pour la croissance, l’activité …