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Question écrite n° 6062 – Conséquences des articles 64 et 66 de la Loi NOTRe
Question écrite posée par Arnaud Viala pour le Ministère de l’action et des comptes publics concernant les conséquences des articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). M. Arnaud Viala attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les …
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